Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Article L613-1

Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.