Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 1 : Dispositions communes.

Article 263

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont les actions et les obligations.
Elles revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.

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