Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale

Article L623-21

Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.