Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre VII : La marque communautaire

Article L717-2

Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.