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Tuesday, March 3, 2026
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Article 272
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 2 : Actions.
Article 272
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
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