Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 331

En cas de redressement judiciaire de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au agir au nom de celle-ci.