Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 337

La faillite ou le règlement judiciaire de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.