Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende.
L'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 351