Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre IV : Contrôle des marchés
  - Chapitre I : Contrôle général
    - Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.

Article 206

Sont instituées des commissions spécialisées des marchés dont la composition, la compétence et les règles générales de fonctionnement font l'objet des dispositions ci-après.

Previous Next