Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre I : Dispositions générales.
    - Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
      - Paragraphe I : Généralités.

Article 256

Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.