Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre I : Dispositions générales.
    - Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants

Paragraphe I : Généralités.

Article 256 consolidé du Friday, December 18, 1992, abrogé le Sunday, September 9, 2001

Article 259 consolidé du Friday, December 18, 1992, abrogé le Sunday, September 9, 2001