Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
  - Section II : Garanties autres que le cautionnement.

Article 328

La collectivité ou l'établissement contractant libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances à mesure que les avances sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l'article 338.

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