Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre II : Les organes de coordination administrative.
    - Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation.

Article D522-3

Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.