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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D522-3
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre II : Les organes de coordination administrative.
Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation.
Article D522-3
Version consolidée du jeudi 3 avril 1997,
abrogée
le vendredi 1 juillet 2016
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
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