Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

Article L115-26

Les labels agricoles et les certificats définis à l'article L. 115-23 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.

Previous Next