Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier : Information des consommateurs (1993-07-27-2017-07-01)

Titre II : Pratiques commerciales (1993-07-27-2017-07-01)

Titre III : Conditions générales des contrats (1993-07-27-2016-07-01)

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (1993-07-27-2017-07-01)

Titre V : Médiation des litiges de la consommation (2015-08-22-2017-07-01)