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Tuesday, March 3, 2026
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Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (2015-08-22-2016-07-01)
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation (2015-08-22-2016-07-01)
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation (2015-08-22-2016-07-01)
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation (2015-08-22-2016-07-01)
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (2015-08-22-2016-07-01)
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur (2015-08-22-2016-07-01)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (2015-08-22-2017-07-01)
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