Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L121-20-16

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Nota

Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3° : lire "L121-16" et non "L121-20-16".
La modification n'est donc pas incluse dans le présent article mais dans l'article L121-16.

Previous Next