Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 3 : Démarchage

Article L121-32

Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.