Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Article L121-65

Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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