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Wednesday, March 11, 2026
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Article L131-2
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Article L131-2
Version consolidée du Tuesday, July 27, 1993,
abrogée
le Friday, July 1, 2016
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
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