Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre Ier : Arrhes et acompte

Article L131-3

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.