Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre VIII : Mesures de police administrative
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits.

Article L218-2

Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent.

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