Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 8 : Procédure

Article L312-36

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12.