Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier

Section 8 : Procédure

Article L312-36 consolidé du Tuesday, July 27, 1993, abrogé le Friday, July 1, 2016