Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier

Section 8 : Procédure

Article L312-36 consolidé du mardi 27 juillet 1993, abrogé le vendredi 1 juillet 2016