Chapitre II : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application (1993-07-27-2016-07-01)

Section 2 : Publicité (1993-07-27-2014-07-26)

Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur (2014-07-26-2016-07-01)

Section 3 : Le contrat de crédit (1993-07-27-2016-07-01)

Section 4 : Le contrat principal (1993-07-27-2016-07-01)

Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (1993-07-27-2016-07-01)

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (1993-07-27-2016-07-01)

Section 7 : Sanctions (1993-07-27-2016-07-01)

Section 8 : Procédure (1993-07-27-2016-07-01)