Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
      - Section 8 : Textes d'application

Article L314-20

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.