Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Section 8 : Textes d'application

Article L314-20 consolidé du Friday, March 24, 2006, abrogé le Friday, July 1, 2016