Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Réglement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Règlement amiable
      - Section 2 : La procédure.

Article L331-11

La commission informe le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte.

Nota

Previous Next