Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Réglement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Règlement amiable
      - Section 2 : La procédure.

Article L331-11

La commission informe le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte.

Nota

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