Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre III : L'institut national de la consommation.
    - Chapitre II : Organes consultatifs.

Article R*532-3

Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.