Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre III : L'institut national de la consommation.
    - Chapitre II : Organes consultatifs.

Article R*532-3

Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.

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