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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : L'institut national de la consommation.
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre Ier : Organisation et administration. (1997-04-03-2016-07-01)
Chapitre II : Organes consultatifs. (1997-04-03-2016-07-01)
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (1997-04-03-2016-07-01)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (1997-04-03-2011-01-01)
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (2011-01-01-2016-07-01)
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