Titre III : L'institut national de la consommation.

Chapitre Ier : Organisation et administration. (1997-04-03-2016-07-01)

Chapitre II : Organes consultatifs. (1997-04-03-2016-07-01)

Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (1997-04-03-2016-07-01)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (1997-04-03-2011-01-01)

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (2011-01-01-2016-07-01)