Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        II : Opérations imposables sur option

Article 180

Transféré sous l'article 260 E de la même annexe.