Article 179 consolidé du Sunday, July 1, 1979, transféré le Sunday, March 31, 2002
Transféré sous l'article 260 D de la même annexe.
Article 179 consolidé du Saturday, April 21, 2001, transféré le Sunday, March 31, 2002
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
Article 180 consolidé du Sunday, July 1, 1979, transféré le Sunday, March 31, 2002
Transféré sous l'article 260 E de la même annexe.
Article 181 consolidé du Sunday, July 1, 1979, transféré le Sunday, March 31, 2002
Transféré sous l'article 260 F de la même annexe.
Article 182 consolidé du Sunday, July 1, 1979, transféré le Sunday, March 31, 2002
Transféré sous l'article 260 G de la même annexe.
Article 183 consolidé le Sunday, July 1, 1979
Transféré sous l'article 260 H de la même annexe.
Article 184 consolidé du Sunday, July 1, 1979, transféré le Tuesday, October 4, 2005
Transféré sous l'article 260 I de la même annexe.
2 : Professions non commerciales. (1979-07-01-1992-07-04)
3 : Location de locaux nus (1989-05-13-2999-01-01)
3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services. (1979-07-01-1992-07-04)
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés (1992-07-04-2999-01-01)
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs. (1992-07-04-1999-03-31)
4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération. (1979-07-01-1991-06-24)
5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle. (1979-07-01-1990-06-15)
5 : Livraison de certains biens immobiliers (2010-09-13-2999-01-01)
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (1980-02-15-2999-01-01)
6 : Collectivités locales (1979-07-01-2999-01-01)
7 : Bailleurs de biens ruraux (1988-09-21-2999-01-01)