Article 179 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le dimanche 31 mars 2002
Transféré sous l'article 260 D de la même annexe.
Article 179 consolidé du samedi 21 avril 2001, transféré le dimanche 31 mars 2002
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
Article 180 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le dimanche 31 mars 2002
Transféré sous l'article 260 E de la même annexe.
Article 181 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le dimanche 31 mars 2002
Transféré sous l'article 260 F de la même annexe.
Article 182 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le dimanche 31 mars 2002
Transféré sous l'article 260 G de la même annexe.
Article 183 consolidé le dimanche 1 juillet 1979
Transféré sous l'article 260 H de la même annexe.
Article 184 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le mardi 4 octobre 2005
Transféré sous l'article 260 I de la même annexe.
2 : Professions non commerciales. (1979-07-01-1992-07-04)
3 : Location de locaux nus (1989-05-13-2999-01-01)
3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services. (1979-07-01-1992-07-04)
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés (1992-07-04-2999-01-01)
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs. (1992-07-04-1999-03-31)
4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération. (1979-07-01-1991-06-24)
5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle. (1979-07-01-1990-06-15)
5 : Livraison de certains biens immobiliers (2010-09-13-2999-01-01)
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (1980-02-15-2999-01-01)
6 : Collectivités locales (1979-07-01-2999-01-01)
7 : Bailleurs de biens ruraux (1988-09-21-2999-01-01)