Code général des impôts, annexe II
2 : Professions non commerciales.
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.
Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.
Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.