5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
Article 201 quater A consolidé en vigueur depuis le Friday, February 15, 1980
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Article 201 quater B consolidé du Friday, February 15, 1980, abrogé le Monday, September 13, 2010
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Article 201 quater C consolidé du Friday, February 15, 1980, abrogé le Monday, September 13, 2010
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.