3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs.
Article 195 C consolidé du Saturday, July 4, 1992 au Wednesday, March 31, 1999
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.