Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section I : Champ d'application
          • II : Opérations imposables sur option
            • 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Article 195 B