Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre II : Monopoles fiscaux
      - Section unique : Tabacs
        I : Régime économique.

Article 281

La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code général des impôts et versée à l'administration des impôts.

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