Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
            • A : Dispositions générales

Article 296