Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (1999-03-31-2999-01-01)

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (1979-07-01-1999-03-31)

II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (1979-07-01-2999-01-01)

III : Mutations à titre gratuit (1979-07-01-2999-01-01)

III bis : Dispositions communes (1994-09-02-2999-01-01)

IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (1979-07-01-2999-01-01)