Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application

III : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application (1980-11-18-2999-01-01)

B : Liquidation (1979-07-01-2999-01-01)

C : Régimes spéciaux et exonérations (1996-05-12-2999-01-01)