Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - II : Taxe sur les véhicules des sociétés

Article 310 E

La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

Nota

En conséquence de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (art. 19-1 A), cet article devient sans objet.