Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Article 319