Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Article 319

Le taux maximum de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 5,50 % (1).
(1) Voir Annexe III art. 331-0 D.

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Code général des impôts, annexe II

Article 319