Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

Article 363 B bis

Le produit de la taxe prévue à l'article 363 A est recouvré par l'administration des impôts.
Son taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).
Annexe IV, art. 159 AL quater.

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