Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - TAXE SUR LES SALAIRES
      - OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES.

Article 145 bis

Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 231 bis H du code général des impôts est subordonné aux conditions prévues à l'article 91 bis.